CONDITIONS GENERALES DE VENTES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE SUR LE SITE www.delmas-nony.be
Informations légales
Dénomination : DELMAS NONY VINS FINS SARL
Siège social : 80 bis Hameau des bois – 59166 Bousbecque
Bureau – 755 Domaine de la vigne – 59910 Bondues
RCS : 444 026 769 – Lille Metropole
Tel: 0033320231072
Email: info@delmas-nony.be
Gerant : Laurent DELMAS
Capital social : 142 600,00 euros
Forme juridique : SARL
Ce site est hébergé par idcreation - Belgique
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émis par le vendeur.
Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et comprennent la remise de 2 % accordée pour le paiement comptant. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de Delmas Nony SARL - 755 Domaine de la vigne 59910 Bondues France, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard,etc… ou par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
Credit Agricole - FR76 1670 6050 3650 9811 2001 450 AGRIFRPP 867
KBC Bank - BE 42 4662 2556 8154 KREDBEBB
Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Facturation et Tva
Les vins sont importés et facturés en Belgique. Les prix sont exprimés TVAC (Tva belge 21%) et incluent les accises, écotaxes ainsi que les frais d’importation. Dans le cas d’une facturation à une société Belge assujettie à la TVA, nous facturons hors tva suivant le régime de l’auto liquidation de la tva – Article 51 ,§2,5° du code de la tva belge.
Une facture exprimée en Euros sera envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 24 bouteilles livrée à une seule adresse en Belgique, la livraison est offerte. A défaut, il sera demandé une participation aux frais de transports de 12 Euros TVAC.
Pour des livraisons dans d'autres pays, merci de nous contacter par email ou par téléphone au 00 33 320231072
Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LR/AR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d'erreur d'informations transmises par le client, DELMAS NONY ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Si le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, DELMAS NONY sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard. En cas de rupture de stock des produits commandés, il sera proposé au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. A défaut, nous vous rembourserons sous 30 jours.
Retards de Paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l'impayé. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la commande sera demandée sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Facultés de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (courriel à info@delmas-nony.be, lettre (755 Domaine de la Vigne -59910 BONDUES, FRANCE)) de sa décision avant de retourner la marchandise (Un Formulaire est à votre disposition en pied de page). Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande.
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour (forfait de 6 euros TTC par bouteille pour la Belgique). Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Les frais de livraison initiaux sont remboursés.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Vous devrez renvoyer ou rendre le(s) produits dans leur emballage d’origine, à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture Millésima sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Cependant, en vertu du point 5 de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (bouteilles ouvertes ou entamées).
En vertu de l'exception prévue au point 7 de l'article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français, en application du règlement Rome 1.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l'acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DELMAS NONY SARL est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur le site www.delmas-nony.be sont protégées par des droits d'auteur.
Protection des données
Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer que vos données restent confidentielles et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Vos Droits
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse suivante :info@delmas-nony.be. Elle est informée de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en retournant le courriel avec la mention « désabonner »
formulaire de rétractation
Je soussigné(e) : ..............................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
.........................................................................................................................................
email : ....................................................................................................................
à (nom du professionnel) : .....................................................................................................
Je vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente des biens suivant(s)
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
commandé(s) le ...../...../..........
reçu(s) le ...../...../..........
Signature et Date : ...../...../..........